Conditions Générales de Vente
1. PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits ou prestations passée auprès de CCF TECHNOLOGIES par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Toute condition contraire ou particulière proposée par le Client ne pourra être opposée à CCF TECHNOLOGIES que si elle a été expressément acceptée par écrit par cette dernière.
Des conditions particulières peuvent être convenues lorsque les spécificités d’une opération le justifient. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.
2. OFFRES – COMMANDES – PRIX
Les renseignements, caractéristiques, photographies, illustrations, dimensions, performances et prix figurant sur le site internet, les catalogues, documentations commerciales ou supports publicitaires de CCF TECHNOLOGIES sont communiqués à titre indicatif.
CCF TECHNOLOGIES se réserve la possibilité d’apporter à ses produits les modifications techniques, de présentation, de dimensions, de matériaux ou de conception qu’elle estime nécessaires, dès lors que celles-ci n’altèrent pas substantiellement les caractéristiques essentielles convenues avec le Client.
La fourniture comprend exclusivement les produits et prestations mentionnés dans le devis, l’offre commerciale ou l’accusé de réception de commande.
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par CCF TECHNOLOGIES.
Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes, frais de transport, frais de douane, assurances ou autres frais annexes sont facturés en supplément lorsqu’ils sont applicables.
Toute fourniture ou prestation supplémentaire demandée après validation de la commande fera l’objet d’un accord complémentaire sur son prix et, le cas échéant, sur le nouveau délai de livraison.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CCF TECHNOLOGIES conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ses produits, études, projets, plans, dessins, documents techniques, logiciels, procédés, technologies et savoir-faire, qu’ils soient ou non protégés par un brevet, une marque, un dessin, un modèle ou tout autre droit.
Ces éléments ne peuvent être reproduits, communiqués, transmis à des tiers, exploités ou utilisés à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la commande sans autorisation écrite préalable de CCF TECHNOLOGIES.
Lorsque des documents confidentiels sont transmis au Client, ils devront être restitués ou détruits à première demande de CCF TECHNOLOGIES.
L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété sur les technologies, logiciels, procédés ou droits intellectuels incorporés dans celui-ci, à l’exception du droit d’utilisation nécessaire à l’usage normal du produit.
4. LIVRAISON – DÉLAIS – FACTURATION
La livraison est réalisée soit par remise directe au Client, soit par remise au transporteur, soit par mise à disposition des produits dans les locaux de CCF TECHNOLOGIES, selon les modalités convenues lors de la commande.
Les délais de livraison commencent à courir lorsque CCF TECHNOLOGIES dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande, notamment de l’acceptation de la commande, des informations techniques nécessaires et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte.
Sauf engagement exprès écrit de CCF TECHNOLOGIES, les délais de livraison sont indicatifs.
Un retard raisonnable ne peut à lui seul entraîner l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation.
Lorsqu’une pénalité de retard a été expressément prévue par écrit entre les parties, son montant total ne pourra, sauf disposition impérative contraire, excéder 5 % de la valeur hors taxes des produits concernés par le retard.
CCF TECHNOLOGIES ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment du non-respect par le Client de ses obligations, d’un retard de transmission des informations nécessaires ou d’un cas de force majeure.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement échappant raisonnablement au contrôle de CCF TECHNOLOGIES, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. En cas d’empêchement définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. ENVIRONNEMENT – EMBALLAGES – DÉCHETS
5.1 Emballages
Sauf disposition particulière, les emballages nécessaires à l’expédition sont facturés au Client lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit.
Les emballages non consignés ne sont pas repris.
Les emballages réutilisables ou consignés restent la propriété de CCF TECHNOLOGIES lorsqu’ils sont identifiés comme tels. Ils sont placés sous la responsabilité du Client pendant toute la durée où ils sont mis à sa disposition.
À défaut de restitution dans le délai convenu, ils pourront être facturés au Client.
5.2 Déchets d’équipements électriques et électroniques
Lorsque les produits vendus relèvent de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, leur collecte et leur traitement sont réalisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur concernés.
Les modalités de reprise, de collecte ou de traitement applicables au produit concerné pourront être précisées dans l’offre commerciale, la documentation du produit ou sur demande auprès de CCF TECHNOLOGIES.
Le Client s’engage à respecter les filières de traitement applicables et à ne pas éliminer les équipements concernés avec les déchets non triés.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions et échéances de paiement applicables sont celles précisées sur le devis, l’accusé de réception de commande ou la facture.
Les délais convenus entre les parties ne peuvent excéder les délais légaux applicables aux transactions entre professionnels.
Sauf condition particulière convenue entre les parties, les sommes dues sont payables dans les délais indiqués sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
Sauf taux différent expressément convenu dans le respect de la réglementation applicable, le taux des pénalités de retard correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, CCF TECHNOLOGIES pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de contestation portant sur une partie seulement de la facture, les montants non contestés demeurent exigibles à leur échéance.
Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension des commandes en cours et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CCF TECHNOLOGIES CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES.
Le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance pourra entraîner la revendication des produits concernés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits de manière à permettre leur identification.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de détérioration ou de dommages liés aux produits sont transférés au Client conformément aux modalités de livraison convenues entre les parties.
8. TRANSPORT – DOUANE – ASSURANCE – RÉCEPTION – RETOURS
Sauf disposition contraire convenue par écrit, les opérations de transport, assurance, douane, manutention et acheminement sont réalisées aux frais et risques du Client.
Lorsque CCF TECHNOLOGIES organise le transport pour le compte du Client, le choix du transporteur et du mode d’expédition est effectué dans l’intérêt du Client, sauf instruction particulière de celui-ci.
Le Client doit vérifier l’état, le nombre et la conformité apparente des produits dès leur réception.
Toute anomalie, perte, avarie ou détérioration visible doit faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le document de transport lors de la livraison.
En matière de transport national soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, les réserves doivent également être notifiées au transporteur dans le délai légal de trois jours, hors jours fériés, suivant la réception, sauf régime particulier applicable.
Le Client doit parallèlement informer CCF TECHNOLOGIES dans les meilleurs délais.
Aucun retour de produit ne peut être effectué sans accord préalable écrit de CCF TECHNOLOGIES précisant les modalités techniques, logistiques et financières du retour.
9. GARANTIE
9.1 Étendue de la garantie
CCF TECHNOLOGIES s’engage à remédier aux défauts de fonctionnement résultant d’un défaut de conception, de fabrication ou de matière qui lui est imputable, dans les limites définies ci-dessous.
La garantie ne couvre notamment pas les défauts ou dommages résultant d’un produit, d’une matière ou d’une conception imposée ou fournie par le Client, d’une utilisation non conforme, d’un mauvais stockage, d’une installation incorrecte, d’un défaut d’entretien, d’une négligence, d’une modification effectuée sans autorisation ou d’une usure normale.
Les consommables sont exclus de la garantie sauf stipulation particulière.
9.2 Durée de la garantie
Sauf condition particulière précisée dans l’offre commerciale ou la documentation du produit, la garantie contractuelle est de un an à compter de la livraison.
Lorsque l’expédition est retardée à la demande ou du fait du Client, le point de départ de la garantie pourra néanmoins être apprécié selon les conditions particulières de l’opération.
Les pièces remplacées ou réparées dans le cadre de la garantie restent garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.
9.3 Obligations du Client
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit informer CCF TECHNOLOGIES rapidement et par écrit de toute anomalie constatée, fournir les éléments nécessaires à l’analyse du défaut et permettre à CCF TECHNOLOGIES de procéder aux constatations nécessaires.
Le Client s’engage à ne pas faire réparer, modifier ou démonter le matériel par un tiers sans accord préalable de CCF TECHNOLOGIES lorsque cette intervention est susceptible d’empêcher l’analyse du défaut ou d’aggraver celui-ci.
9.4 Mise en œuvre
CCF TECHNOLOGIES détermine, après examen, la solution technique appropriée : réparation, remplacement de la pièce défectueuse ou autre mesure adaptée.
Sauf nécessité particulière, les interventions sont réalisées dans les ateliers de CCF TECHNOLOGIES après retour du matériel concerné.
Sauf accord contraire, les frais d’envoi du produit vers CCF TECHNOLOGIES et de retour après intervention restent à la charge du Client.
Les pièces remplacées gratuitement dans le cadre de la garantie peuvent devenir la propriété de CCF TECHNOLOGIES.
10. RESPONSABILITÉ
CCF TECHNOLOGIES est responsable des dommages matériels directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité globale de CCF TECHNOLOGIES, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par CCF TECHNOLOGIES au titre de la fourniture ou de la prestation à l’origine du dommage.
CCF TECHNOLOGIES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, perte d’opportunité commerciale ou atteinte à l’image.
Le Client demeure responsable du choix du produit au regard de ses besoins et de son utilisation conformément aux caractéristiques, notices et conditions d’emploi communiquées.
11. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Lorsqu’un événement économique, commercial, réglementaire ou technique imprévisible au moment de la conclusion du contrat modifie substantiellement l’équilibre économique de l’opération ou rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci peut demander l’ouverture d’une renégociation.
Les parties s’engagent alors à se rencontrer et à rechercher de bonne foi une solution permettant de rétablir un équilibre acceptable.
Sauf accord contraire entre les parties, les obligations contractuelles continuent à être exécutées pendant la période de renégociation.
Tout accord résultant de cette négociation fera l’objet d’un écrit ou d’un avenant.
En cas d’échec de la négociation, les parties pourront recourir à la procédure amiable prévue à l’article 12.
12. RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Elles pourront notamment convenir de recourir à un médiateur indépendant ou, lorsqu’elles remplissent les conditions requises, saisir le Médiateur des entreprises.
La médiation est confidentielle et n’a pas pour objet d’imposer une solution aux parties.
Sauf accord contraire, la médiation ne prive pas une partie de la possibilité de prendre toute mesure conservatoire ou urgente nécessaire à la protection de ses droits.
En cas d’échec de la procédure amiable, chaque partie retrouve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
13. TRIBUNAL COMPÉTENT
POUR LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE CCF TECHNOLOGIES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Lorsque les conditions légales permettant l’application de cette clause ne sont pas réunies, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s’appliquent.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre CCF TECHNOLOGIES et le Client sont soumis au droit français.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Le fait pour CCF TECHNOLOGIES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.